Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des prestations de conseil en nutrition équine à distance, proposées par Marie Couteau, micro-entrepreneur, via le site internet http://equineohana.com.
Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, par échange de courriels.
Aucune consultation en visio, téléphone ou en présentiel n’est proposée.
3. Commande et acceptation des CGV
La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes dans le questionnaire.
En cliquant sur le bouton « Envoyer » après avoir complété le formulaire de demande de réservation, le Client reconnaît que sa commande implique une obligation de paiement.
À ce stade, une facture est automatiquement émise et envoyée au Client dans un délais de 10 jours.
La commande est considérée comme définitive, sauf cas particulier prévu à l’article 7.
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4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils sont visibles et clairement affichés sur le site internet avant réservation.
Le paiement est exigé en totalité au moment de la réservation, par virement bancaire ou tout autre moyen proposé et indiqué sur la facture.
En cliquant sur le bouton « Envoyer », le client s’engage à payer le montant indiqué et reconnaît que la commande implique une obligation de paiement.
L’envoi du questionnaire rempli (comprendre, questionnaire préparé par Marie Couteau) par email constitue le début de la prestation, même si le Client ne le retourne pas ou ne va pas jusqu’à la réception du bilan.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la commande validée.
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5. Réalisation de la prestation
La prestation commence dès l’envoi du mail contenant le questionnaire. Elle pourra ensuite être complétée à réception :
•du paiement,
•et du questionnaire complété par le Client.
Le délai d’envoi du rapport est indiqué sur le site au moment de la réservation.
En cas de retard exceptionnel, le Client sera informé par email dans les plus brefs délais.
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6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
•les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours,
•lorsque le Client a donné son accord pour commencer l’exécution de la prestation immédiatement, ce qui est le cas ici. En cliquant sur « envoyer », la commande est ferme et définitive.
En cliquant sur « envoyer », le Client accepte que la prestation commence avant l’expiration du délai légal et renonce expressément à son droit de rétractation. A ce titre, aucune annulation, report ou remboursement n’est possible, que le Client retourne ou non le questionnaire, sauf accord exceptionnel de Marie Couteau, à titre purement commercial.
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7. Annulation
Aucune annulation n’est possible une fois la prestation commencée (réception du questionnaire rempli).
Si le Client ne transmet pas le questionnaire dans un délai de 90 jours, la commande sera considérée comme annulée sans remboursement.
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8. Responsabilités
Les conseils fournis reposent exclusivement sur les informations transmises par le Client via le questionnaire. Marie Couteau ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou d’informations inexactes.
Le service de conseil ne remplace pas l’avis d’un vétérinaire ou d’un professionnel de santé équine. Les conseils fournis ne constituent pas un acte vétérinaire, un diagnostic, un traitement ou un suivi médical. En cas de doute, le client est invité à consulter un vétérinaire diplômé.
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9. Données personnelles
Voir la page sur les données personnelles.
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10. Propriété intellectuelle
Le contenu du rapport transmis au Client reste la propriété de Marie Couteau.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
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11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Le Client peut également saisir un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
